Conditions générales de ventes

Préambule

Les présentes conditions générales de vente (les \"CGV\") sont conclues entre :

La société JONCREL, société par Actions Simplifiée au capital de 10.000 euros dont le siège social se situe 8 rue Notre Dame de Nazareth 75003 Paris, exploitant la marque Wap Two, dûment enregistrée le 22 novembre 2011 auprès de l’Office de l’Harmonisation dans le Marché Intérieur des marques, dessins et modèles sous le numéro 010983054,

Et toute personne physique non commerçante (\"l’Utilisateur\") souhaitant effectuer un achat sur le Site Internet www.waptwo.com (ci-après dénommées ensembles les \" Parties\").

Les Parties conviennent que les présentes CGV régissent exclusivement leur relation. JONCREL se réserve le droit de modifier ponctuellement les CGV. Elles seront applicables dès leur mise en ligne. Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.

Article 1 - Objet

Les CGV visent à définir les modalités de vente entre JONCREL et l’Utilisateur, à partir de la passation de commande jusqu’aux services après-vente, en passant par le paiement et la livraison.

Article 2 - Produits

Les produits régis par les présentes CGV sont ceux qui figurent sur le Site Internet et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par JONCREL (les \" Produits\").
Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Les Produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de JONCREL ne pourrait être engagée.

Les photographies des Produits ne sont pas contractuelles.

Article 3 - Prix

Les prix des Produits sont indiqués en Euros toutes taxes comprises pour les pays appartenant à la zone Euro et en Dollars Américains toutes taxes comprises pour les autres pays. Ils tiennent compte de la TVA et des éventuelles réductions applicables au jour de la commande.

Les prix des Produits s’entendent hors frais de livraison (port, emballage et confection du colis selon montants en vigueur). Le montant des frais de livraison sera précisé sur le bon de commande avant validation de la commande.

Si une ou plusieurs taxes ou contributions venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des Produits présents sur le Site Internet et sur les différents supports de vente.

Toutefois un prix ne pourra pas être modifié une fois la commande de l’Utilisateur validée.

Article 4 - La commande

4.1 Identification préalable de l’Utilisateur

Pour passer une commande, l’Utilisateur peut naviguer en tant qu’invité ou s’identifier avec son adresse email et son mot de passe. Pour toute première commande, l’Utilisateur se verra proposer de suivre une procédure de création de compte indiquée sur le Site Internet.

En cas de perte ou d’oubli du mot de passe, l’Utilisateur pourra le redemander en se rendant sur son compte client et en cliquant sur \" Mot de passe oublié\". Il recevra alors son mot de passe sur l’adresse email qu’il a communiqué au moment de son inscription.

4.2 Enregistrement et validation de la commande

L’Utilisateur a la possibilité de passer sa commande en ligne à partir du catalogue en ligne.

Une fois le panier validé, l’Utilisateur devra accepter les CGV, choisir l’adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement, cette dernière étape formalisant le contrat de vente entre JONCREL et l’Utilisateur.

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente.

Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.

JONCREL accusera réception de la commande dès sa validation par l’envoi d’un courrier électronique.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’Utilisateur, JONCREL se réserve le droit de bloquer la commande de l’Utilisateur jusqu’à la résolution du problème.

En cas d’indisponibilité d’un Produit commandé l’Utilisateur en sera informé par courrier électronique.

L’annulation de la commande de ce Produit et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.

Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’Utilisateur doit consulter son compte client sur le Site Internet ou adresser un mail à serviceclients@waptwo.com

Article 5 - Modalités de paiement

L’Utilisateur devra régler ses achats par carte bancaire (Carte Bleue, e-carte bleue, Visa, Mastercard, carte American Express) et par Paypal.

Le compte de l’Utilisateur sera débité dès validation de la commande.

Article 6 - Livraison

Les modes, moyens, délais et coûts de livraison seront indiqués lors de la commande et apparaîtront sur le bon de commande.

Les coûts de livraison seront déterminés notamment en fonction du volume de la commande, du lieu de livraison et du mode de livraison choisi.

L’Utilisateur peut se voir appliquer des droits de douanes selon le pays. Le montant de ces droits varie d’un pays à l’autre ; et ne peut être définit à l’avance par JONCREL. Ces droits sont à la charge de l’Utilisateur et sont à régler lors de la réception du Produit.

Article 7 - Droit de rétractation et échange

7.1 - Droit de rétractation (uniquement pour les livraisons en Europe)

Tous les Produits livrés en Europe peuvent faire l’objet d’un remboursement excepté ceux exclus par la loi et portant une mention dans ce sens, par exemple les Produits ayant fait l’objet d’une personnalisation sur demande de l’Utilisateur.

Les Produits doivent être intacts, complets, emballés dans l’emballage d’origine (sachet d’emballage, sac, cellophane, …) afin de pouvoir être identifié par le service « Retours ». L’absence de l’emballage d’origine, la détérioration même partielle, le port du produit sont un obstacle au remboursement.

L’Utilisateur dispose d’un droit de rétraction de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de réception ou de retrait des Produits.

Pendant ce délai, l’Utilisateur pourra retourner les Produits à JONCREL, impérativement par tout moyen probant (collisimo, colis recommandé, etc.), sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalité.

Les frais de retour via La Poste sont à la charge de l’Utilisateur (à l’exception d’un Produit défectueux à réception, ou d’une erreur lors de l’envoi du Produit).

JONCREL s’engage à rembourser à l’Utilisateur qui aura exercé son droit de rétraction les sommes dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente (30) jours suivant l’exercice du droit de rétractation.

JONCREL remboursera l’Utilisateur des Produits retournés, sous réserve du respect des conditions ci-dessus mentionnées, excepté des frais de livraison de base \"aller\" de ces derniers.

Le remboursement sera effectué via le moyen de paiement de la commande retournée.

Ainsi, si la commande de Produits a été réglée parcarte Bleue, et que sa Carte Bleue est encore valide, le remboursement sera effectué sur le compte attaché à cette Carte Bleue.

Si la commane à été effectuée par compte Paypal, le compte Paypal débité sera re crédité.

7.2 - Echange

L’Utilisateur dispose également d’un délai de sept (7) jours pour demander un échange.

L’Utilisateur devra alors payer de frais de livraison sur la nouvelle commande échange.

Les Produits doivent être intacts, complets, emballés dans l’emballage d’origine. L’absence de l’emballage d’origine, la détérioration même partielle, le port du produit sont un obstacle à l’échange.

Article 8 - Garanties

Tous les Produits en vente sur le Site Internet bénéficient de la garantie légale de conformité (L211-1 et suivant du Code de la Consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code Civil), permettant à l’Utilisateur de renvoyer les Produits livrés défectueux ou non conformes.

Article L211-4 du Code de la Consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L211-5 du Code de la Consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1) Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle;
- présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2) Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
- Article L211-12 du Code de la Consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. 
- Article 1641 du Code Civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. 
- Article 1648 al 1er du Code Civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Article 9 - Signature et preuves

Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’intégralité de ladite commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des Produits figurant sur le bon de commande.

Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le Site Internet

Toutefois, en cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, l’Utilisateur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le Service Client en adressant un mail à serviceclients@waptwo.com

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de JONCREL et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les Parties.

L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du Code Civil.

Article 10 - Responsabilités

JONCREL a pour toutes les étapes de prise de commande ainsi que pour les étapes postérieures à la conclusion du contrat une obligation de résultat.

Ainsi JONCREL s’engage à décrire avec la plus grande exactitude les produits vendus sur le Site Internet. En revanche, la responsabilité de JONCREL ne pourra être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française.

De même, la responsabilité de JONCREL ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Article 11 - Propriété intellectuelle

Tous les éléments du Site Internet, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d’auteur, des marques ou des brevets. De même, les marques, logos, dessins et modèles figurant sur le Site Internet sont la propriété de JONCREL. Leur divulgation ne saurait en aucun cas être interprétée comme accordant une licence ou un droit d’utilisation quelconque des dites marques et éléments distinctifs protégés par le droit d’auteur. Ils ne peuvent donc être utilisés sous peine de contrefaçon.

Ainsi, aucun des documents provenant du Site Internet ne peut être copié, reproduit, republié, téléchargé, posté, transmis ou distribué d’aucune manière que ce soit.

L’Utilisateur qui dispose d’un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à page d’accueil du Site Internet, doit obligatoirement en demander l’autorisation à la société JONCREL. Il ne s’agira pas en aucun cas d’une convention implicite d’affiliation

En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au Site Internet et utilisant la technique du framing ou du in-line linking est formellement interdit. Dans tous les cas, tout lien, devra être retiré sur simple demande de JONCREL.

Article 12 - Informations nominatives

Lors de la commande, les données nominatives feront l’objet d’un traitement informatique.

L’Utilisateur est invité à se reporter à l’onglet \"Confidentialité\" du Site Internet pour obtenir toutes les informations relatives à ce point.

Article 13 - Loi applicable et compétences juridictionelle

Les CGV sont soumises à la loi française. Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du Produit.

Le Site Internet est conforme à la législation française, et en aucun cas, JONCREL ne donne de garantie de conformité à la législation locale qui vous serait applicable, dès lors que vous accédez au Site Internet à partir d’autres pays.

 

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